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Improving Public Policies

in a Digital World

05/06 DEC. 2016

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

PARIS | FRANCE | 2016

Agenda available!


10 principes pour un Gouvernement Ouvert Effectif

1.  Le droit à la transparence et à l'accès à l'information publique        

1.1. Un gouvernement ouvert devrait autant que possible mener ses actions dans une logique de transparence. 

1.2. Le droit à la transparence a pour corollaire un droit d’accès à l’information. Un gouvernement ouvert devrait reconnaître à ses ressortissants, dans un temps opportun et raisonnable, un droit d'accès à l'information le plus exhaustif possible, les limites à ce droit d'accès à l'information publique devant être strictement délimitées et régulièrement révisées.

1.3. Les limites au droit d'accès à l'information publique devraient concerner uniquement le droit au respect de la vie privée et les informations dites sensibles car relevant de secteurs stratégiques ou régaliens.

1.4. Une autorité indépendante (administrative ou judiciaire) devrait garantir l'effectivité du droit à l'information publique, avec la possibilité d'adresser des injonctions et des sanctions aux administrations qui font obstacle à la mise en œuvre du droit à l'information publique (y compris par une diffusion trop lente).

2.  Le droit à la réutilisation de l'information publique       

2.1. Si le droit d’accès à l’information publique est essentiel, il est tout aussi indispensable de favoriser sa réutilisation qui est vecteur de renforcement démocratique. Dès lors, un gouvernement ouvert devrait s’engager à permettre, autant que possible, la réutilisation des informations publiques.

2.2. L’effectivité du droit à la réutilisation de l’information publique suppose pour les gouvernements et les institutions publiques de mettre à disposition leurs données et documents dans un format ouvert, brut et aisément réutilisable. 

2.3. Un gouvernement ouvert devrait développer un service public de la donnée et consacrer les moyens nécessaires pour assurer une politique de qualité en ce domaine.

2.4. Les gouvernements devraient s’engager à autoriser, autant que possible, la réutilisation des informations publiques à titre gratuit. Cette gratuité n’exclut pas la possibilité de mettre en place des modèles de financement dès lors que ces ressources sont destinées à assurer une politique de diffusion de la donnée publique de qualité. Ce financement peut reposer par exemple sur des prestations complémentaires réalisées par le service de la donnée, sans que ceux-ci privent les citoyens de leur droit d’accéder et de réutiliser des données de référence à titre gratuit. 

3.  Le droit des citoyens à prendre part aux décisions publiques        

3.1. Un gouvernement ouvert devrait permettre à chaque citoyen de se présenter aux élections. 

3.2. Un gouvernement ouvert devrait permettre au citoyen de se prononcer régulièrement sur les décisions qui le concernent.

3.3. Dans un gouvernement ouvert, les États s’engagent à développer les mécanismes de démocratie participative et au moins à moyen terme, à développer des mécanismes de co-construction des décisions publiques.    

4.  Le droit au renouvellement et au pluralisme démocratique        

4.1. Un gouvernement ouvert devrait protéger le pluralisme démocratique et encourager le renouvellement régulier des gouvernants, par exemple en limitant la durée, le cumul et le nombre de mandats.

4.2. Un gouvernement ouvert devrait favoriser la représentativité des populations dans leur diversité tant dans les institutions élues que dans les processus de démocratie participative.

5.  Le droit à la sincérité et à la confiance en son gouvernement       

5.1. Il ne peut y avoir de gouvernement ouvert sans confiance des citoyens envers ses gouvernants. L’ouverture des gouvernements implique par conséquent de déployer des mécanismes permettant d’instaurer une relation de confiance entre gouvernés et gouvernants.

5.2. Il ne peut y avoir de confiance sans sincérité. Un gouvernement ouvert devrait affirmer dans ses textes fondamentaux et organiser au plan juridictionnel la défense du principe de sincérité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

5.3. Doivent en particulier être reconnus et protégés par les juridictions le droit à la sincérité des décisions et des évaluations, mais aussi le droit à la sincérité des mécanismes de participation et de consultation publiques.

5.4. Ce droit à la sincérité et à la confiance inclut un droit à la neutralité des réseaux, mais aussi des données car, à l’ère du numérique, cette double neutralité est indispensable à la mise en œuvre d’un gouvernement ouvert.

5.5. Il ne peut y avoir de confiance et de sincérité dans une société corrompue. Un gouvernement ouvert devrait s’engager à réprimer les mécanismes de corruption et prononcer des peines d’inéligibilité à destination des auteurs reconnus coupables de tels faits par la justice dans le cadre d’un procès équitable.

6. Le droit à un gouvernement responsable

6.1. Un gouvernement ouvert devrait prévoir un cadre juridique obligeant les gouvernants à rendre des comptes et à être responsables de leurs actes.

6.2. Le droit à un gouvernement responsable fait naître en corollaire une obligation pour les citoyens et les agents publics qui doivent aussi adopter une attitude responsable. 

6.3. Le droit à un gouvernement responsable implique pour les gouvernants de lutter contre les difficultés de mise en œuvre de l’ouverture gouvernementale en prenant des mesures visant à surmonter notamment le développement du paradoxe de la démocratie participative et le paradoxe de l’ouverture.

6.4. Pour assurer l’effectivité du droit à un gouvernement responsable, un gouvernement ouvert devrait encourager les administrations et institutions publiques à déployer les nouvelles technologies qui, à l’ère du numérique, sont indispensables pour assurer la transparence gouvernementale, la participation citoyenne, ainsi que le contrôle et l’évaluation par les citoyens de leurs gouvernements.

7.  Le droit à la protection des acteurs de l’ouverture des gouvernements ouverts

7.1. Un gouvernement ouvert devrait prévoir un cadre juridique protégeant les membres de l’opposition et/ou les opinions minoritaires. 

7.2. Un gouvernement ouvert devrait s’engager à prévoir un cadre juridique qui protège les acteurs qui concourent au respect des principes démocratiques et qui œuvrent en faveur de l’ouverture des gouvernements.

7.3. Le droit à l’information publique a pour corollaire le droit de transmettre l’information lorsque cette transmission poursuit un but d’intérêt général et est proportionnée par rapport aux autres droits. Dès lors, un gouvernement ouvert devrait garantir un statut tant pour les journalistes que pour les lanceurs d’alerte en leur permettant de ne pas être poursuivis pour les faits révélés dans de telles conditions ; de ne pas avoir à communiquer leurs sources ; et d’être protégés.

7.4. Un gouvernement ouvert devrait limiter les dispositifs de surveillance de ses populations. Lorsque de tels outils sont déployés, une juridiction devrait pouvoir s’assurer qu’ils répondent strictement à un motif d’intérêt général et qu’ils ne sont pas disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.

8. Le droit à l’effectivité du gouvernement ouvert

8.1. Le droit à un gouvernement ouvert repose sur un certain nombre de principes et de règles qui sont parfois adoptés par les pays mais qui ne sont pas toujours effectifs. 

8.2. Le droit au gouvernement ouvert met à la charge des gouvernants de garantir l’effectivité des textes de loi et des décisions de justice ou gouvernementale en matière de gouvernement ouvert afin de ne pas entraver le développement du processus d’ouverture gouvernementale et institutionnelle.

8.3. Un gouvernement ouvert devrait reconnaître aux citoyens le droit d’aller en justice pour faire valoir leurs droits et mettre en place des dispositifs permettant d’assurer l’effectivité des décisions de justice prononcées dans le cadre d’un procès équitable.

8.4. Pour assurer l’effectivité de l’ouverture, un gouvernement ouvert devrait déployer des moyens adéquats visant à lutter contre la fracture numérique afin d’assurer un égal accès de tous aux nouvelles technologies qui sont, à l’ère du numérique, des instruments de transparence et de démocratie participative et collaborative.

9.  Le droit à la proportionnalité et à la justification des exceptions aux principes des gouvernements ouverts

9.1. Le gouvernement ouvert pose un certain nombre de principes, par exemple en matière de droit d’accès à l’information, de réutilisation ou de participation citoyenne, qui peuvent connaître des exceptions. Un gouvernement ouvert devrait reconnaître aux citoyens un droit à la proportionnalité et à la justification des exceptions aux principes des gouvernements ouverts.

9.2. Un gouvernement ouvert devrait s’engager à limiter ces exceptions et à constamment les justifier.

9.3. Lorsque de telles exceptions sont prévues, une juridiction devrait avoir la possibilité de s’assurer que ces exceptions sont justifiées et proportionnées par rapport au but poursuivi. 

9.4. De même, en vertu du principe de proportionnalité, l’ouverture des informations publiques ne devrait pas à porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Lorsque ces atteintes sont justifiées pour des motifs d’intérêt général, une juridiction devrait s’assurer qu’elles ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

10.  Le droit à la diffusion de la culture du gouvernement ouvert

10.1. Un gouvernement ouvert devrait s’engager à promouvoir la culture du gouvernement ouvert dans l’ensemble de la société et à tous les niveaux d’organisation territoriale, administrative et institutionnelle.

10.2. Un gouvernement ouvert devrait promouvoir une éducation au gouvernement ouvert, aussi bien par des programmes de formation initiale et continue que par des actions de vulgarisation à destination de tous les publics.

10.3. Un gouvernement ouvert devrait promouvoir et soutenir la recherche sur les gouvernements ouverts dans toutes ses composantes disciplinaires.

Principes prononcés en Sorbonne  - Paris, le 5 décembre 2016 

 Irène Bouhadana et William Gilles

Directeurs du master Droit des données, des administrations numériques
et des gouvernements ouverts
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne